CGL et CGV

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Conditions Générales de Location et de vente

Toute location implique l’acceptation sans restriction des conditions de location suivantes par le client.

Article 1 : pièces a fournir :

  • a) Pour un particulier : Carte d’identité ou permis de conduire ou passeport + justificatif de domicile : Fr. Télécom ou EDF – GDF ou portable + 1 chèque de caution ou caution pré-autorisation CB.
    LES 3 PIECES DOIVENT IMPERATIVEMENT ETRE AU MEME NOM
  • b) Pour une société : K-bis + un bon commande à en-tête de la société + 1cheque de caution ou caution pré-autorisation CB.

Article 2 : Réservation : Seules les réservations avec accompte sont fermes et définitives.

Article 3 : Annulation : Toute annulation de commande devra nous parvenir au moins 24 heures à l’avance . a défaut, une somme de 10% de la facturation initiale pourra être imputée au client.

Article 4 : Paiement : les locations sont payables d’avance, sauf accord préalable avec AUDIONISOS.

Article 5 : Tarif : Le tarif des locations est réactualisé régulièrement (se renseigner du tarif en vigueur sur www.audionysos.com.

Article 6 : Durée : La durée de location du matériel se calcule par journée de 24 heures, et court du jour de l’enlèvement au jour de réintégration du matériel dans nos locaux. En cas de retard dans la restitution du matériel , le locataire se doit de prévenir AUDIONISOS. Les journés de retard sont considérées comme journées de location.

Article 7 : Responsabilité : Le matériel loué est sous l’entière responsabilité du locataire. Tout accident ou dommage matériel ou physique, survenant au cour de la location ne saurait engager notre responsabilité. Le locataire s’interdit toute réclamation. Nous ne saurions être tenus responsable de toutes suites commerciales entraînées par la location d’un matériel devenu non disponible ou défectueux.

Article 8 : Vérification : Tout matériel de location est vérifié lors de chaque départ et retour. En cas de casse cachée, Audionysos se réserve la possibilité de facturer la réparation au client. Aucune contestation du locataire ne pourra alors être retenue après une location, si le matériel n’a pas été testé en retour par le locataire en présence de nos techniciens.

Article 9 : Non-retour : Le matériel ne pouvant être restitué sera facturé aux prix de vente en vigueur à la date de la location.

Article 10 : Sinistre : En cas de détérioration du matériel, les frais de remise en état sont à la charge du client.

Article 11 : Caution : Le chèque de caution ou la caution pré-autorisation CB ne sera restitué qu’après le paiement intégral de la location et le test de bon fonctionnement du matériel retourné.

Article 12 : Assurance : L’assurance (facultative) du matériel loué est à la charge du client. En cas de vol ou de bris de ce matériel, AUDIONYSOS conservera la caution jusqu’au résultat de l’enquête et après remboursement total de la valeur du matériel. Une déclaration à la police (gendarmerie) devra obligatoirement être faite en cas de vol.

Article 13 : Engagement : Le locataire s’engage en outre à :

  • a) Maintenir et restituer le matériel strictement dans l’état où il a été pris.
  • b) Rendre particulièrement les câbles et rallonges propres, roulés et liés.
  • c) N’apporter en aucune façon de modifications aux appareils, aux accessoires et au câblage.
  • d) Signaler tout dommage ou détérioration même mineure, subit par le matériel pendant la location.
  • e) Réunir l’ensemble du matériel loué dans un local fermé lorsqu’il n’est pas utilisé.

Article 14 : Election de domicile-compétence : Pour l’exécution de présent contrat, les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif ; Tout litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligation de propriétaire seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Article 15 : Facturation - Paiement : Les locations/prestations ou les ventes sont payables d’avance, sauf accord préalable. Client en compte : chèque / virement / mandat administratif à 30 jours date de facturation. Le minimum de facturation est de 25,00 € HT, toute facturation inférieure donnera lieu à la perception d’un supplément de 10,00 € HT pour frais administratifs. Pour tout retard de paiement, s’appliqueront des intérêts légaux au taux de 10,05% l’an. Base de calcul selon service-public.fr : Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er janvier 2015. A compter du 1er janvier 2013, une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard et n’est pas soumise à la TVA. La société Audionysos se réserve la possibilité de facturer au client débiteur les frais occasionnés par le recouvrement sur présentation de justificatif.

Article 16 : Clause de Reserve de Propriete : Le matériel loué par AUDIONYSOS demeure son entière propriété. Le client s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, ni modifier en aucune façon superficielle ou substantielle, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers le matériel détenu jusqu’à sa restitution.

Le matériel vendu par AUDIONYSOS demeure son entière propriété jusqu’au parfait paiement du prix en principal et en intérêts. Si le client souhaite que le matériel acheté soit transformé ou revendu ou incorporé à un autre bien, il devra régler au préalable, le solde du prix. Toutefois, le transfert des risques à lieu au moment de la mise à disposition au client du matériel au départ de nos dépôts ou à la livraison lorsque le transport est effectué par AUDIONYSOS. Le client s’engage à informer immédiatement AUDIONYSOS de tout incident susceptible d’affecter la propriété dudit matériel.

Inscrire ci-dessous : DATE, SIGNATURE, et TAMPON de la société
précédé de la mention « lu et approuvé »

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